Chaudière gaz interdite dans le neuf à partir de 2027 ? Ce que change le décret n°2026-863 pour votre future maison

Vous envisagez de construire une maison neuve ou un petit immeuble d’habitation et vous vous demandez si vous pourrez encore installer une chaudière à gaz à partir de 2027 ? Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, vient clarifier les règles.

Ce texte fixe un seuil maximum d’émissions de CO2 pour les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire dans les constructions neuves. Concrètement, il écarte presque toutes les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles, y compris le gaz, sauf cas particuliers.

Le nouveau décret en clair : objectif sortie du gaz dans le neuf

Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026, pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation, transpose des règles européennes sur la performance énergétique des bâtiments. Il s’inscrit dans la continuité de la réglementation environnementale RE2020 et du plan d’électrification du chauffage.

Son principe est simple : pour tout équipement installé dans un bâtiment neuf (ou une partie neuve de bâtiment), il fixe une exigence de performance environnementale basée sur les émissions de gaz à effet de serre.

Au lieu de parler de « niveau global d’émissions » comme auparavant, le texte raisonne désormais avec un « coefficient de transformation » propre à chaque type d’énergie utilisée par l’équipement (gaz, fioul, électricité, etc.). Ce coefficient doit rester sous un seuil précis pour que l’équipement soit autorisé.

Le seuil de 79 gCO2/kWh : pourquoi cela écarte les chaudières gaz

Le point clé pour vous, si vous construisez, est le seuil fixé par le décret : l’équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire doit respecter un résultat inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale (en PCI, c’est-à-dire en pouvoir calorifique inférieur).

Ce seuil de 79 gCO2/kWh a une conséquence directe :

• il empêche, dans les constructions neuves, l’installation de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles, dont les chaudières à gaz,
• cela vaut aussi pour les systèmes hybrides qui combinent par exemple une chaudière gaz avec une autre énergie.

En pratique, si vous aviez prévu une chaudière gaz comme système principal pour une maison neuve, ce scénario ne sera plus compatible avec ce seuil, sauf si vous entrez dans un cas de dérogation prévu par le texte.

À qui et à quoi s’appliquent les nouvelles règles ?

Le décret vise les équipements installés dans des constructions neuves ou des parties nouvelles de bâtiments. Il concerne :

• les logements neufs (maisons individuelles, logements en immeuble) pour leur chauffage, leur refroidissement et leur eau chaude sanitaire,
• les autres types de bâtiments neufs (bureaux, commerces, etc.) à des échéances un peu plus lointaines.

Les équipements concernés sont notamment :

• les systèmes de chauffage (chaudières, pompes à chaleur, etc.),
• les systèmes de refroidissement (climatisation),
• les systèmes de production d’eau chaude sanitaire (ballons, chaudières, etc.).

Le texte ne s’applique pas aux équipements déjà en place dans les bâtiments existants. Il cible les installations dans le cadre d’une nouvelle construction ou d’une extension entrant dans son champ, à partir de certaines dates.

Les exceptions prévues : réseaux de chaleur, secours et certaines extensions

Le décret ne ferme pas totalement la porte à toute utilisation d’énergie fossile. Plusieurs cas de figure font l’objet de dérogations encadrées.

Réseaux de chaleur ou de froid et équipements de secours

Le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas :

• aux équipements qui servent uniquement à raccorder le bâtiment à un réseau de chaleur ou de froid,
• aux équipements utilisés en secours (par exemple un système de chauffage qui ne fonctionnerait qu’en cas de défaillance du système principal).

Dans ces situations, la logique est différente : l’impact environnemental est apprécié au niveau du réseau ou l’équipement ne fonctionne qu’exceptionnellement.

Dérogations pour certaines extensions de bâtiments

Le texte prévoit aussi des cas particuliers pour les extensions de bâtiments existants. La disposition ne s’applique pas lorsque :

• l’extension ne peut pas être conforme à certaines servitudes ou règles de droit des sols ou de droit de propriété,
• les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire,
• et que la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans ces cas, une dérogation est possible, mais elle doit être justifiée par une note rédigée par :

• un professionnel de l’installation de dispositifs de chauffage, ou
• un professionnel qualifié pour réaliser un audit énergétique (diagnostic complet des performances énergétiques d’un logement).

Cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné. Pour vous, cela signifie qu’en cas d’extension particulière, il peut rester des marges de manœuvre, mais elles doivent être formalisées et tracées.

Calendrier d’application : à partir de quand cela vous concerne ?

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027, mais son application est progressive selon le type de bâtiment et de maître d’ouvrage.

• À partir du 1er janvier 2027 : les règles s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, pour toutes les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter de cette date.
• À partir du 1er janvier 2028 : elles s’appliquent aux constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie), pour les permis ou déclarations déposés à compter de cette date.
• À partir du 1er janvier 2030 : elles s’appliqueront à tous les autres bâtiments, lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable.

Si votre permis de construire pour un logement est déposé avant le 1er janvier 2027, ce décret ne s’applique pas. S’il est déposé à partir de cette date, le seuil de 79 gCO2/kWh devient la nouvelle référence pour le choix de votre système de chauffage et d’eau chaude.

Comment savoir si votre projet est concerné et quel rôle pour les diagnostics

Pour résumer, à la question « Puis-je installer une chaudière à gaz dans une construction neuve à partir de 2027 ? », la réponse est que, dans la plupart des cas, ce ne sera plus possible dans un logement neuf soumis à ce décret, en raison du seuil de 79 gCO2/kWh. Seuls des cas de dérogation bien précis, notamment pour certaines extensions ou équipements de secours, pourront encore l’autoriser, avec une justification formelle.

En pratique, pour savoir si votre projet entre dans le champ du décret n°2026-863, vous pouvez vous appuyer sur :

• la date de dépôt de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable,
• la nature du bâtiment (logement, bâtiment public, autre),
• la présence ou non d’une extension et ses caractéristiques (surface, servitudes, etc.).

Les audits énergétiques (bilans complets de la performance énergétique de votre logement ou projet) prennent une importance particulière, puisqu’une note d’auditeur énergétique peut servir à justifier certaines dérogations prévues par le texte.

Si vous avez un projet de construction ou d’extension et que vous souhaitez anticiper ces nouvelles règles ou vérifier si un système envisagé respecte le seuil de 79 gCO2/kWh, vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel du diagnostic et de l’audit énergétique comme Diag 70, qui pourra étudier votre situation et vous expliquer les impacts concrets sur le choix de votre futur chauffage.