Un arrêté officiel du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs phénomènes (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, avalanches) dans une bonne centaine de communes françaises. Si vous vendez ou louez un logement dans une commune concernée, cela peut impacter directement votre état des risques et pollutions (ERP), le document à fournir à votre futur acheteur ou locataire.
Voici, sous forme de questions-réponses, ce que vous avez réellement besoin de savoir si vous êtes propriétaire, bailleur ou futur acquéreur dans l’un des départements cités.
L’arrêté du 16 octobre 2026 (NOR : INTE2627286A) recense, dans son annexe I, une centaine de communes reconnues en état de catastrophe naturelle. L’annexe II liste, au contraire, les communes pour lesquelles cette reconnaissance a été refusée. Sont notamment concernés :
Pour vous, habitant ou propriétaire, l’enjeu principal est de savoir si votre commune figure parmi celles reconnues, car cela entre dans les informations à mentionner dans l’ERP de votre bien.
Sont concernés les particuliers qui possèdent un bien immobilier (maison, appartement, terrain) dans l’une des communes mentionnées dans l’annexe I ou II de l’arrêté du 16 octobre 2026. Cela vise notamment ceux qui envisagent de vendre ou de louer leur logement, puisque l’état des risques et pollutions (un document qui récapitule les risques naturels, miniers, technologiques, etc. affectant un bien) doit tenir compte des reconnaissances de catastrophe naturelle. Les acheteurs et locataires potentiels sont aussi concernés, car ces informations peuvent les aider à mieux comprendre l’historique des risques sur la commune.
L’arrêté couvre plusieurs catégories de phénomènes naturels. Il mentionne les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (par exemple dans l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados, la Vienne), les inondations et coulées de boue (Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Vienne, et de nombreux autres départements), les mouvements de terrains hors sécheresse géotechnique (Alpes-Maritimes, Aveyron, Haute-Corse, Eure, etc.), les inondations par choc mécanique des vagues en Gironde, ainsi que des avalanches en Isère. Si votre commune est reconnue pour l’un de ces phénomènes, cela fait partie des risques à prendre en compte pour votre bien.
L’ERP (état des risques et pollutions) doit refléter la situation réelle de la commune en matière de risques naturels et environnementaux. Le fait que votre commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle pour un phénomène précis (sécheresse, inondation, avalanche, mouvement de terrain, choc des vagues) vient enrichir l’information disponible sur les risques qui pèsent sur votre bien. En pratique, cela signifie que, lors de l’établissement ou de la mise à jour d’un ERP, la présence d’un arrêté de catastrophe naturelle récent pour votre commune fait partie des éléments à vérifier et à mentionner. Cela permet à l’acheteur ou au locataire de savoir qu’un événement important a été officiellement reconnu sur ce territoire.
L’arrêté du 16 octobre 2026 comporte deux annexes distinctes : l’annexe I pour les communes reconnues en état de catastrophe naturelle et l’annexe II pour celles qui ne sont pas reconnues. La source officielle est le Journal officiel, qui publie la liste détaillée des communes pour chaque phénomène naturel. Pour savoir si votre commune figure dans l’une de ces annexes, il faut consulter cette liste officielle. Un professionnel du diagnostic immobilier, comme Diag 70, peut également s’appuyer sur ces textes pour vérifier, au moment où vous préparez une vente ou une mise en location, la situation précise de votre commune dans le cadre de la réalisation de votre ERP.
L’arrêté a été pris le 16 octobre 2026 et il a été publié ensuite au Journal officiel. À partir de cette publication, la reconnaissance ou le refus de l’état de catastrophe naturelle pour les communes concernées est acté officiellement. Les informations qu’il contient font donc partie du cadre à prendre en compte pour les ERP établis après cette publication. Si vous avez un projet immobilier en cours ou à venir, il est utile de vérifier que l’état des risques qui accompagne votre dossier se base bien sur la version la plus récente des arrêtés de catastrophe naturelle.
Si votre bien se situe dans un département cité par l’arrêté (par exemple l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados, la Vienne, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, la Gironde, l’Isère, l’Aveyron, la Haute-Corse, l’Eure, les Alpes-de-Haute-Provence, etc.), la première étape est de vérifier si votre commune précise est listée en annexe I (reconnue) ou en annexe II (non reconnue). En règle générale, un ERP doit être établi ou mis à jour en fonction des textes en vigueur au moment de la transaction, afin d’informer correctement l’acheteur ou le locataire sur les risques connus. Un diagnostiqueur immobilier pourra, à partir de l’arrêté du 16 octobre 2026, intégrer ces informations dans l’ERP qu’il réalise pour votre bien.
La publication de l’arrêté du 16 octobre 2026 sur l’état de catastrophe naturelle ajoute un niveau d’information important pour de nombreuses communes françaises, touchées par la sécheresse, les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches ou les chocs de vagues. Si vous êtes propriétaire ou bailleur dans l’un des départements concernés, ces données entrent directement en ligne de compte pour l’état des risques et pollutions de votre logement. Pour y voir clair sur la situation de votre commune et disposer d’un ERP à jour pour votre projet de vente ou de location, vous pouvez faire appel à Diag 70, qui s’appuiera sur les textes officiels récents pour établir vos diagnostics.
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