Superficie loi Boutin : ce que le bailleur doit indiquer

Lorsqu’un logement est mis en location, le bail doit mentionner sa surface habitable selon la loi Boutin. Cette obligation vise à donner au locataire une information précise sur l’espace réellement utilisable. Contrairement à d’autres calculs de superficie, la méthode Boutin ne tient pas compte des combles non aménagés, des caves, garages ou balcons.

Le calcul retient uniquement les surfaces réellement habitables, en laissant de côté les espaces secondaires ou trop exigus. L’objectif n’est pas seulement de remplir une case dans le contrat : indiquer une surface inexacte peut entraîner des litiges et fragiliser le bail. En cas d’erreur significative, le locataire peut même demander une diminution du loyer.

Pour le bailleur, ce diagnostic est donc une étape clé. Il lui permet de sécuriser juridiquement son contrat de location tout en renforçant la transparence avec son futur occupant. DIAG 70 réalise ce mesurage en Haute-Saône et remet une attestation claire et conforme aux attentes légales. En confiant ce contrôle à un professionnel, le propriétaire gagne en fiabilité et évite les contestations liées à une estimation approximative de la surface.