Décret tertiaire : le commerce monte au créneau et saisit le Conseil d’État

Le bras de fer se poursuit autour du décret tertiaire. Dix-neuf organisations du commerce viennent de saisir le Conseil d’État. En cause, des objectifs jugés trop ambitieux et difficilement atteignables pour de nombreux points de vente.

Des objectifs énergétiques contestés par le secteur

Le dispositif éco-énergie tertiaire impose une réduction progressive des consommations d’énergie. Les bâtiments de plus de 1 000 m² doivent atteindre -40 % d’ici 2030, puis -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Ces exigences concernent un nombre important de commerces. Selon les organisations plaignantes, près de 35 000 points de vente sont directement impactés.Le problème, selon elles, réside dans les seuils fixés en valeur absolue. Ils seraient inadaptés à certains formats de magasins et à des modèles économiques spécifiques. Résultat, une partie des acteurs pourrait se retrouver en non-conformité dès 2030.

Un recours après un dialogue resté sans réponse

Avant de saisir le Conseil d’État, les organisations avaient engagé un recours gracieux. Celui-ci n’a pas abouti. Elles ont donc décidé de porter l’affaire devant la justice administrative. Leur argument est clair. Le cadre actuel ne prend pas suffisamment en compte la diversité des activités commerciales. Certains bâtiments, pourtant récents ou déjà performants, seraient soumis aux mêmes exigences que des sites plus énergivores. Les représentants du secteur dénoncent une approche uniforme. Selon eux, elle ne reflète pas les réalités du terrain.

Une critique plus large sur la réglementation française

Au-delà des seuils, les organisations pointent un excès réglementaire. Elles estiment que le décret tertiaire va au-delà des exigences européennes. La directive européenne prévoit en effet une approche plus ciblée. Elle concerne en priorité les bâtiments les plus énergivores. En France, le dispositif s’applique à l’ensemble des bâtiments tertiaires concernés, sans distinction. Cette généralisation est au cœur des critiques. Le recours devant le Conseil d’État pourrait faire évoluer le cadre actuel. Pour les acteurs du commerce, l’enjeu est de trouver un équilibre entre transition énergétique et réalité économique.