Éditeur du site
30 rue Desault – 70200 Vouhenans
Téléphone : 07 67 83 22 44
Mail : diag70200@gmail.com
SIRET : 91225478600011
Type de structure : SASU
Capital social : 1000 €
Activité : Diagnostic immobilier - Audit énergétique
Responsable de publication : VIARD Sébastien
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIAG 70
- Identification de l’Entreprise
Dénomination sociale : DIAG 70
Statut juridique : SAS
Siège social : 30 rue Desault - 70200 VOUHENANS
SIRET : RCS VESOUL 912 254 786
N° de TVA intracommunautaire : FR 65912254786
Numéro de téléphone : 07 67 83 22 44
Adresse e-mail : diag70200@gmail.com
Assurance professionnelle : Klarity - contrat n° CDIAGK0004
Numéro de certification : 540 / AE 540
Organisme certificateur : la Certification des Personnes (LCP)
- Définitions
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente
DO : Donneur d’ordre
Client ou Acheteur : désigne la personne physique ou morale ayant sollicité l’intervention de la société DIAG 70
Commande : désigne la commande de prestations de services passée par le Client
Diagnostiqueur ou Prestataire : désigne la société DIAG 70
- Champ d’application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de diagnostics immobiliers proposées par le Prestataire auprès de clients consommateurs ou professionnels.
Un devis est fourni préalablement à toute intervention. L'accord du client est matérialisé par la signature du devis ou son acceptation écrite. Le contrat de prestation est réputé conclue à la date d’acceptation de celle-ci par la société DIAG 70.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Acheteur, comme visé à l’article L. 113-3 du code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
- Définition et réalisation de la mission
Le Prestataire réalise les diagnostics conformément aux normes et réglementations en vigueur : amiante, plomb, DPE, gaz, électricité, ERP, surface Carrez, audit énergétique.
Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir tous documents existants (diagnostics, titres ou attestations de propriété, plans, recherches, travaux, etc.) relatifs à la mission pour laquelle le Prestataire a été mandaté.
Sauf mission différente spécifiée à la commande, les diagnostics portent les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du client ou le client lui-même lors du diagnostic.
Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.
Toute modification apportée ultérieurement à l'ordre de mission initialement signé devra être faite par écrit et devra emporter l'accord préalable du Prestataire. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d'expertise n'entrant pas dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique.
Le Client devra être présent sur les lieux de situation du ou des biens à diagnostiquer aux dates et heures convenues, ou pourra remettre les clés à un tiers.
Le Client doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, locaux, dépendances et parties communes où le Prestataire sera amené à intervenir. L’inspection d’ascenseur, monte-charge, chaufferie, locaux électriques moyenne tension et haute tension nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé.
Les missions portent, selon la règlementation, sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni déplacement de mobilier le jour du constat et d’une hauteur inférieure à 3 mètres du sol. Le donneur d’ordre s’engage donc à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l’intégralité des locaux à contrôler (caves, combles, parking, chaufferie, communs…) dès la première demande du Prestataire. Il appartient au Client ou au propriétaire de déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.
Le Prestataire n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.).
Le Prestataire n’intervient pas sur les toitures en pente et ne détuile pas les ouvrages pour accéder aux combles perdus en l’absence de trappe de visite intérieure.
- Délai d’exécution et fourniture de la prestation
Les diagnostics sont réalisés sur rendez-vous avec le Client.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention désigné dans la commande (devis ou autre document contractuel) ou dans la demande d’intervention.
Le rapport est transmis au client dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant l'intervention.
Les rapports demeurent toutefois la propriété du Diagnostiqueur jusqu’au complet paiement du prix de la prestation par le Client conformément à un droit de réserve de propriété.
La mise à disposition du rapport de diagnostic dépendra toutefois, dans certains cas, des délais de réception des analyses de laboratoire.
Toute demande supplémentaire non prévue dans la commande ou le devis pourra augmenter le délai ci-avant indiqué ou défini lors du devis.
- Caractère indépendant et impartial
Conformément à l'article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation, le Prestataire agit en toute indépendance et impartialité vis-à-vis des parties concernées par la mission de diagnostic immobilier.
- Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations fournies par le Prestataire sont ceux fixés au jour de la commande et définis dans le devis. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euros et stipulés toutes taxes comprises.
Toute mission supplémentaire donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée au Prestataire de les rendre normalement accessibles.
En cas d’annulation du rendez-vous d’intervention moins de 12h avant celui-ci, une indemnité pourra être demandée au Client d’un maximum de 10% du montant TTC de la prestation annulée.
Une facture sera émise au Client à la fin de mission et après l’intervention. Le paiement s'effectue, à réception de facture, par espèces, chèque, virement, ou par l’étude notariale prévue pour la signature de l’acte de vente, sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis.
Aucun paiement n’intervient toutefois avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours lorsque le Client a conclu le contrat à distance ou hors établissement.
A réception des fonds, les rapports sont transmis au Client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigible, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Les pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, etc..) une facturation supplémentaire pourra être appliquée.
- Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux prestations réalisées et aux résultats mentionnés dans les rapports de diagnostic, sous réserve du respect par le Client des conditions d'accès au bien.
Il n’appartient pas au Prestataire de s’assurer que le rapport écrit ou oral soit suivi d’effet. La responsabilité du Prestataire est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.
Le Prestataire ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le Client.
De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée lorsque des dissimulations de la part du Client sont avérées, rendant les expertises erronées ou incomplètes.
En aucune circonstance le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tel que notamment les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre la société DIAG 70 et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus.
La législation et les décrets d’application qui encadrent les expertises techniques sont susceptibles de changer ou d’évoluer avec la réglementation. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements ultérieurs de la règlementation.
- Force majeure
L’exécution de la mission du Prestataire est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution, conformément à l’article 1218 du Code civil. Le Prestaire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
- Droit de rétractation pour les Clients consommateurs
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Prestataire de la manière suivante : le Client devra, à cet effet, renvoyer par lettre recommandée avec AR sur papier libre une demande de rétractation en indiquant les éléments suivants : nom, prénom, adresse, référence du devis ou diagnostic, date et signature.
En application de l’article L 221-25 du Code de la Consommation, le Client est informé que l’exercice de ce droit de rétractation n’empêche pas le commencement d’exécution de la prestation avant l’expiration du droit de rétractation, à condition que le Client donne son accord exprès auprès du Prestataire par tout moyen pour les contrats conclus à distance ou pour les contrats conclus hors établissement. Le Prestataire demandera au Client de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
- Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par courrier à l'adresse du siège ou par e-mail. En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
En cas de litige non résolu, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CNPMEDIATION - CONSOMMATION
27 avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
+33 (0)4 77 42 10 58
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile en son siège social.
Le Client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du Prestataire, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
- RGPD
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution des prestations. Elles sont conservées et traitées de manière confidentielle pendant 10 ans selon la durée légale d’archivage propre à l’activité du Prestataire, dans le cadre de réalisation de diagnostics, et au Droit de la consommation.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, et de portabilité, en contactant : diag70200@gmail.com
En cas de litige, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.