Éditeur du site
30 rue Desault – 70200 Vouhenans
Téléphone : 07 67 83 22 44
Mail : diag70200@gmail.com
SIRET : 91225478600011
Type de structure : SASU
Capital social : 1000 €
Activité : Diagnostic immobilier - Audit énergétique
Responsable de publication : VIARD Sébastien
Litige - Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable
(le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du
Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable
d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la
possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit
sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la
médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Médiateur à la consommation CNPMEDIATION n°41657 27
avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
